Une bourse pour vos études grâce au CESP

A compter du 16 janvier 2026, les étudiants pouvant candidater au CESP sont :

• Les étudiants, à partir de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et pharmacie (sauf pharmacie industrielle)
• Les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE)

• Chaque UFR dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire en lien avec l'ARS
• Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel) en novembre sur une plateforme mise en ligne par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) Portail Utilisateurs - Accueil CESP
• Le dossier est examiné par une commission qui se tient en janvier de l'année suivante réunissant les représentants : Faculté, ARS, CDOM, URPS, CHU, représentants des étudiants et internes.

Le projet présenté par le signataire lors du dépôt de candidature conditionne son entrée dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement.

Le projet professionnel peut-il évoluer ?

• Si l'évolution du projet concerne la spécialité choisie ou envisagée, le signataire doit se rapprocher du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
• Si l'évolution du projet concerne la région d’exercice souhaitée, le signataire doit se rapprocher des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’exercice.

Il s'agit :

• d'une somme brute et imposable,
• versée chaque mois par une autorité administrative Nationale
• jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat.

 Le versement de l’allocation peut-il être suspendu pendant les études ?

Oui, dans 2 cas :

• Certains congés (maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…) peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement. Le bénéficiaire doit adresser une demande de suspension temporaire au directeur général de l'ASP, justificatifs à l’appui.
• un étudiant ayant signé un CESP pendant le 1er ou le 2ème cycle peut demander la suspension de l’allocation pendant son 3ème cycle. Il doit adresser une demande au directeur général de l'ASP dans les 30 jours qui suivent le 1er jour de sa prise de fonctions d’interne. Cette suspension prend effet au 1er janvier qui suit sa prise de fonctions d’interne et court jusqu’à son installation ou sa prise de fonctions.

 L'allocation est-elle cumulable avec d'autres bourses ou aides ?

Cela dépend :

• avec des dispositifs d’aides éligibles sur critères sociaux (bourses, accès à un logement universitaire, aide au logement...), l'allocation du CESP peut être un obstacle à ce cumul
• Depuis le décret du 5 janvier 2026, « Le contrat d'engagement de service public ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature conclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale. »

1. La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.
2. Le signataire doit exercer ses fonctions dans les lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (territoire fragile) pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle.

A quel moment démarre l'engagement ?

1. En principe : l’exercice - et donc la période d’engagement – débute à compter de la validation du diplôme d’Etat de sage-femme. Le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant à la date d’obtention du diplôme.

2. Possibilité de report : le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report à son installation ou à sa prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR, lorsque le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.

L'engagement peut-il être suspendu de façon temporaire ?

Oui, en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. missions humanitaires). Le bénéficiaire doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement, le cas échéant après accord de son employeur.

La durée de suspension est de 1 mois minimum et 1 an maximum.

L'engagement peut-il être rompu ?

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser à l'ASP une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

• Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 6 000 euros.
• Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.
• Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues doivent être examinées au cas par cas avec l'ASP.

Le signataire doit exercer ses fonctions dans les zones "très sous-dotées" ou "sous dotées" identifiées par les agences régionales de santé dans le cadre du zonage "sage-femme".

Lorsque les ARS redéfinissent leur zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans une zone prioritaire.

Toutefois, si le professionnel décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans une zone très sous-dotée ou sous-dotée.

Enfin, l’étudiant conserve sa liberté d’installation et peut changer de lieu d’exercice pendant son rendu d’engagement. Toutefois, il doit s’installer dans une autre zone sous-dense :

• s’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce
• s’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur de l'ASP après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Le CESP peut effectuer son engagement :

• à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
• à titre salarial

• dans le cadre d'une activité mixte

  L’étudiant pourra faire du temps partiel ou du temps complet ; Le temps partiel va seulement repousser la durée d’engagement.

L'agence régionale de santé (ARS)

Elle propose un accompagnement individualisé tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.

Pour l'ARS Bourgogne Franche-Comté, vous pouvez contacter Cécile AÏT SALAH, référente installation, par mail (bfc@guichet-unique.sante.fr) 

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) remplace le Centre National de Gestion (CNG) début 2026 pour tous les signataires

C'est avec l'ASP que le candidat retenu signe son contrat d'engagement. L'allocation est versée par l'ASP qui assure également le suivi du contrat tout au long des études (suspensions, calcul de l'engagement) puis de la période d'engagement.

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